🇫🇷 L'achat d'un fonds de commerce en France par une personne dépourvue de titre de séjour soulève des questions juridiques complexes. Bien que le Code de commerce n'interdise pas explicitement une telle acquisition, plusieurs dispositions légales et réglementaires rendent son exploitation légale difficile, voire impossible, pour une personne en...
Bien qu'aucun texte légal n'impose expressément le séquestre du prix de vente dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, sa mise en place constitue une garantie essentielle, tant pour l'acquéreur que pour les créanciers du vendeur.
Le 21 septembre 2024, nous avons eu l'honneur de participer à un séminaire consacré à la société holding, organisé par l'Association des Entrepreneuses et des Entrepreneuses Vietnamiennes (AEEV) à Paris. Cet événement avait un objectif spécial : non seulement partager des connaissances précieuses sur les avantages juridiques et fiscaux d'une...
Luật sư Grégoire Hervet, chuyên về Luật Lao động và Luật Nhập cư nghề nghiệp, cùng tôi đã có cơ hội tham gia hội nghị xúc tiến đầu tư và thương mại giữa tỉnh Thanh Hóa và Pháp, được tổ chức vào ngày 30 tháng 9 năm 2024 tại Issy-les-Moulineaux.
