Les Nouvelles Règles sur la Location Airbnb en France: Ce que Vous Devez Savoir sur les changements à venir dans le secteur touristique / Các Quy Định Mới Về Cho Thuê Airbnb tại Pháp: Những Điều Bạn Cần Biết về Những Thay Đổi Sắp Tới Trong Ngành Du Lịch
Les Nouvelles Règles sur la Location Airbnb en France: Ce que Vous Devez Savoir sur les changements à venir dans le secteur touristique
D'après le député Iñaki Echaniz, « le nombre de meublés de tourisme est passé de 300.000 à 1,2 million en huit ans »
Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté une loi portant sur la régulation des locations de courte durée, en particulier celles opérées via des plateformes telles qu'Airbnb. Cette législation, désormais en vigueur, intervient dans un contexte où l'activité locative touristique à court terme, bien que nécessaire à l'essor du secteur touristique, pose des défis importants sur le marché de l'immobilier résidentiel.
L'objectif de cette loi est de trouver un juste équilibre entre les impératifs économiques du tourisme et la nécessité de garantir l'accès au logement pour les résidents permanents.
Cette nouvelle législation apporte des changements significatifs par rapport à l'ancienne loi, qui offrait une plus grande flexibilité pour les propriétaires de meublés de tourisme.
Voici les principales nouveautés de la règlementation :
1. Limitation du Nombre de Jours de Location des Résidences Principales
L'une des principales mesures introduites par cette loi concerne la limitation du nombre de jours durant lesquels une résidence principale peut être louée via des plateformes de location de courte durée. Ainsi, les propriétaires de résidences principales devront se conformer à un plafond de 90 jours par an pour la mise en location de leur bien, une mesure visant à réduire la pression sur le marché locatif dans les zones géographiques où la demande est particulièrement forte. Ce seuil était précédemment fixé à 120 jours par an.
2. Introduction des Quotas de Meublés de Tourisme
Dans un souci de régulation plus fine de l'activité locative touristique, la loi permet aux communes situées dans des zones dites "tendues" ou celles ayant plus de 20 % de résidences secondaires, d'instaurer des quotas de meublés de tourisme. Concrètement, les maires disposeront désormais d'un pouvoir renforcé pour déterminer les zones où la construction de nouveaux logements sera exclusivement réservée aux résidences principales. Ce pouvoir pourra être exercé à travers le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui pourra inclure des restrictions géographiques, notamment dans des quartiers comme Montmartre ou le Marais à Paris.
3. Réformes Fiscales Relatives aux Locations de Courte Durée
La loi réorganise également le cadre fiscal des locations meublées de courte durée. À compter de la promulgation de cette loi, les propriétaires de meublés de tourisme non classés (sans label de 1 à 5 étoiles) verront leur abattement fiscal passer de 50 % à 30 %, avec un plafond qui sera limité à 15 000 €. Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, l'abattement sera abaissé de 71 % à 50 %, et le plafond sera réduit à 77 700 €. Ces modifications visent à harmoniser le traitement fiscal de la location de courte durée avec celui des locations classiques.
4. Obligations d'Enregistrement et de Conformité
Dès l'entrée en vigueur de la loi, tous les meublés de tourisme devront être enregistrés auprès de la mairie et se voir attribuer un numéro d'enregistrement officiel. De plus, les propriétaires devront informer le syndic de copropriété de leur activité locative. Cette mesure permet aux autorités locales de mieux contrôler l'activité locative touristique et d'assurer la conformité des logements aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.
5. Conformité aux Normes Énergétiques
La loi impose également une exigence de conformité aux normes énergétiques pour les logements mis en location sur des plateformes de courte durée. En vertu des nouvelles dispositions, les logements devront obtenir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avec un minimum de F à partir de 2025 et de E à partir de 2028. Cette mesure vise à éviter que les propriétaires de "passoires énergétiques" ne contournent les interdictions de mise en location imposées aux logements classiques en transférant leurs biens sur les plateformes de location touristique.
6. Sanctions en Cas de Non-Respect des Règles
Afin de garantir l'effectivité de ces nouvelles régulations, la loi prévoit des sanctions financières sévères à l'encontre des propriétaires ne respectant pas les nouvelles obligations. Les amendes pourront atteindre jusqu'à 25 000 € par manquement aux règles relatives à l'enregistrement, à l'utilisation des meublés ou à la conformité énergétique des biens.
7. Les effets de la Loi sur le Marché Immobilier et les Acteurs (propriétaires notamment)
L'adoption de cette loi devrait avoir des conséquences notables sur le marché immobilier, notamment dans les grandes villes touristiques où la demande locative est particulièrement élevée. L'un des effets attendus est une réduction de la pression exercée sur le marché locatif traditionnel, permettant ainsi un meilleur accès au logement pour les résidents permanents. Toutefois, cette régulation pourrait également entraîner une réduction des revenus pour certains propriétaires de biens touristiques, bien que d'autres y voient l'opportunité de professionnaliser et pérenniser leur activité.
Conclusion
Cette réforme législative marque un tournant dans la régulation des locations de courte durée en France. En équilibrant les besoins des résidents et les exigences du secteur touristique, elle répond à une problématique de plus en plus pressante sur le marché immobilier français. Toutefois, l'acceptation et l'impact réel de ces nouvelles règles nécessiteront un suivi attentif au niveau local, tant pour les municipalités que pour les acteurs du marché immobilier. Le respect de ces nouvelles normes s'avère essentiel pour préserver l'équilibre entre les exigences économiques et les droits des résidents permanents.
Pour toute question juridique ou assistance concernant la mise en œuvre de ces nouvelles régulations, n'hésitez pas à nous contacter.
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Các Quy Định Mới Về Cho Thuê Airbnb tại Pháp: Những Điều Bạn Cần Biết về Những Thay Đổi Sắp Tới Trong Ngành Du Lịch
Theo đại biểu Iñaki Echaniz, "số lượng căn hộ cho thuê du lịch đã tăng từ 300.000 lên 1,2 triệu trong vòng tám năm".
Dưới đây là các điểm chính 👇
1. Giới Hạn Số Ngày Cho Thuê Căn Hộ Chính
2. Giới Hạn Số Lượng Căn Hộ Du Lịch
Để điều chỉnh chặt chẽ hơn hoạt động cho thuê du lịch, luật cho phép các thành phố nằm trong các khu vực "tải trọng cao" hoặc có hơn 20% căn hộ thứ cấp, có thể thiết lập các chỉ tiêu cho số lượng căn hộ du lịch. Cụ thể, các thị trưởng sẽ có quyền quyết định các khu vực chỉ dành riêng cho xây dựng căn hộ chính. Quyền này có thể được thực thi thông qua Kế Hoạch Quy Hoạch Đô Thị (PLU), bao gồm những hạn chế về địa lý, đặc biệt là ở các khu vực như Montmartre, Le Marais hay gần tháp Eiffel ở Paris.
3. Cải Cách Thuế Liên Quan đến Cho Thuê Ngắn Hạn
4. Nghĩa Vụ Đăng Ký và Tuân Thủ Quy Định
5. Tuân Thủ Các Tiêu Chuẩn Năng Lượng
6. Hình Phạt Khi Vi Phạm Quy Định
7. Ảnh Hưởng Của Luật Đối Với Thị Trường Bất Động Sản và Các Chủ Sở Hữu
Kết Luận
Luật này sẽ ảnh hưởng đến các chủ sở hữu, các nền tảng cho thuê, nhưng cũng tác động đến toàn bộ thị trường bất động sản. Chúng ta kỳ vọng sẽ có một sự cân bằng giữa nhu cầu của cư dân và hoạt động du lịch 💼🌍.
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